45 jours, pas un de plus pour payer ses factures

Depuis le 1er janvier 2012, les accords dérogatoires pour paiement des factures au delà de 45 jours ont pris fin.

Les 36 secteurs qui bénéficiaient d’un accord leur permettant d’échapper au plafonnement légal, sont tombés dans le droit commun.

pour toutes les ventes entre entreprises privées en France, le délai légal de paiement plafond est maintenant de 45 jours fin de mois ou 60 jours nets.

Deux pratiques sont toutefois possible pour le décompte des 45 jours net :
 appliquer les 45 jours à partir de la date d’émission de la facture, avec une limite de paiement pouvant atteindre la fin du mois en cours à expiration des 45 jours.
 ajouter les 45 jours à la fin du mois d’émission de la facture.