Agents immobiliers : l’obligation de garantie financière est supprimée

Les agents immobiliers qui s’engagent sur l’honneur à ne recevoir aucun fonds de la part de leurs clients n’ont plus l’obligation de justifier d’une garantie financière pour obtenir la carte professionnelle et pour exercer leur activité d’entremise pour la réalisation d’un achat, d’une vente ou d’une location d’immeuble, de fonds de commerce ou de parts de société portant sur un immeuble ou un fonds de commerce (art. 38 de la loi sur le commerce, l’artisanat et les services).

Cependant, la garantie financière auprès d’une banque ou d’une organisation professionnelle reste obligatoire pour les agents immobiliers qui détiennent des fonds, effets ou valeurs pour leurs clients (un dépôt de garantie, par exemple).

Enfin, tous les agents restent tenus de contracter une assurance contre les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile professionnelle.

Loi n°2010-853 du 23 juillet 2010, JO du 24 juillet 2010

Légifrance