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La loi de finances rectificative du 29 juillet 2011 vient de modifier le régime fiscal de l’EIRL.
Jusqu’à présent, l’EIRL soumis au régime réel d’imposition était automatiquement assimilé à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL). L’affectation de biens au patrimoine d’affectation pouvait donc générer une plus-value susceptoble d’être taxée immédiatement.
Depuis le 31 juillet 2011, seul l’EIRL optant pour l’impôt sur les sociétés est assimilé fiscalement à une EURL. En cas d’option et d’affection de biens nécessaires du patrimoine privé au patrimoine professionnel, l’imposition de la plus-value éventuellement dégagée sera reportée à la date de cession des biens.
Les modalités d’option pour l’IS seront prochainement fixées par décret. L’option pour l’EIRL par un entrepreneur individuel restant soumis à l’IR n’emporte désormais aucune incidence fiscale.
Source : loi n°2011-900 du 29 juillet, article 15, Journal officiel du 30 juillet 2011 p. 12 969
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