Au 1er janvier 2013, les entreprises auront harmonisé leurs factures avec les règles européennes

Les Etats membres ont pour obligation de transposer et rendre applicable les dispositions de la directive du 13 juillet 2010, avant le 1er janvier 2013. Afin d’aider à une compréhension plus claire des changements principaux qui sont apportés aux règles de facturation, la Commission européenne a récemment publié un document explicatif sur cette réforme.

Index des sujets traités dans le projet de notes explicatives

A : Exigences relatives aux factures papier et aux factures électroniques

 1. Les factures doivent correspondre à une livraison de biens ou à une prestation de services réellement effectuée – considérant 10 de la directive 2010/45/UE
 2. Définition de la « facture électronique » – article 217
 3. Acceptation par l’acquéreur/le preneur – article 232
 4. Authenticité de l’origine – article 233, paragraphe 1, troisième alinéa
 5. Intégrité du contenu – article 233, paragraphe 1, quatrième alinéa
 6. Lisibilité – article 233, paragraphe 1, premier et deuxième alinéas
 7. Choix de la manière dont l’authenticité de l’origine, l’intégrité du contenu et la lisibilité sont assurées – article 233, paragraphe 1, deuxième alinéa
 8. Contrôles de gestion – article 233, paragraphe 1, deuxième alinéa
 9. Piste d’audit fiable – article 233, paragraphe 1, deuxième alinéa
 10. Signature électronique avancée et EDI – article 233, paragraphe 2
 11. Moment de l’émission et fin de la période de conservation – article 233, paragraphe 1, premier alinéa
 12. Conservation des factures – (voir le document n° D3)

B : Émission des factures

 1. Article 219 bis – Quel est l’État membre dont les règles s’appliquent ?
 2. Article 221, paragraphe 3 – Règles des États membres applicables en matière de facturation des livraisons de biens ou des prestations de services exonérées
 3. Article 220, paragraphe 2, et article 221, paragraphe 2 – Règles de facturation pour les prestations de services financiers exonérées [article 135, paragraphe 1, points a) à g)]
 4. Article 224, paragraphe 1 – Autofacturation

C : Contenu des factures

 1. Article 226, paragraphe 2 – Numérotation séquentielle
 2. Article 226, paragraphe 7 bis – Comptabilité de caisse
 3. Article 226, paragraphe 11 – Livraisons de biens ou prestations de services exonérées
 4. Articles 91 et 230 – Conversion du montant de la TVA en monnaie nationale
 5. Article 226 ter – Factures simplifiées

D : Conservation des factures

 1. Article 247 – Période de conservation
 2. Article 248 bis – Traduction et langues utilisées pour les factures
 3. Article 247 – Support de conservation

Télécharger la note explicative relative aux règles de facturation en matière de TVA.