Barème des frais professionnels pour 2012

Les frais professionnels s’entendent des dépenses inhérentes à la fonction ou à l’emploi que le salarié est amené à supporter. L’URSSAF a mis à jour son barème 2012.

L’employeur a le choix entre 3 modalités d’indemnisation des frais professionnels :

 le remboursement des frais réellement engagés (sur justificatifs),
 la déduction supplémentaire pour frais professionnels dans la limite de 7600 euros en matière sociale (article 9 de l’arrêté du 20 décembre 2002),
 le versement d’une allocation forfaitaire.

L’indemnisation des frais professionnels (dépenses réelles ou allocations forfaitaires) est exclue de l’assiette des cotisations sous réserve de leur utilisation conforme à leur objet et de la non application de la déduction supplémentaire pour frais, telle que précitée.

L’arrêté du 20.12.2002 détermine les limites d’exonération des allocations forfaitaires liées à l’alimentation et à l’hébergement, sans qu’il soit nécessaire d’apporter d’autres justifications que celles des circonstances de fait.

Les montants mentionnés en euros sont revalorisés au 1er janvier de chaque année conformément au taux prévisionnel d’évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation de tous les ménages hors les prix du tabac qui est prévu pour l’année civile considérée.

Pour les gérants minoritaires et égalitaires de SARL et SELARL, les présidents-directeurs et directeurs généraux de SA et SELAFA et les présidents et dirigeants des SAS, seuls les remboursements de frais réels sont exonérés dans la mesure où ils sont justifiés.

Frais liés à la mobilité professionnelle

Les frais engagés par votre salarié dans le cadre d’une mobilité professionnelle sont considérés comme des charges de caractère spécial inhérentes à l’emploi.

Vous êtes autorisé à déduire de l’assiette des cotisations sociales les indemnités suivantes sous réserve de respecter certaines conditions énoncées dans notre dossier réglementaire :

Document d’information synthétique établi à la date du 29/12/11 Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier l’application de cette réglementation à votre cas.