Bien de consommation défectueux, les frais de remplacement sont pour le professionnel

La CJUE a précisé le 16 juin 2011 aux juridictions allemandes que l’obligation de délivrance conforme impose au vendeur professionnel de supporter les coûts de l’enlèvement et la réinstallation du bien de remplacement.

« Le consommateur a droit à la mise en conformité de ce bien, sans frais, par réparation ou remplacement, à moins que cela ne soit impossible ou disproportionné ».

Par l’article 3 de la directive et les travaux préparatoires, « le législateur de l’Union a entendu faire de la gratuité de la mise en conformité du bien par le vendeur un élément essentiel de la protection assurée au consommateur par cette directive ». Imposer le contraire reviendrait à vider le texte de sa substance en dissuadant le consommateur de faire valoir ses droits.

Toute fois, dans un souci de répartition équitable des risques et de prévention de l’abus, « le remboursement de ces frais peut être limité à un montant proportionné à la valeur du bien conforme et à l’importance du défaut de conformité ».

Les juridictions allemandes soulignaient que leur droit national ne prévoyait pas d’obligation pour le vendeur non fautif de prendre en charge de telles opérations.

En France, le consommateur ne peut choisir qu’entre le remplacement et la réparation du bien. De son côté, le professionnel ne peut pas imposer au consommateur une troisième solution. Mais il peut procéder à l’inverse du choix du consommateur soit dans le cas où il est impossible de procéder comme demandé, soit en cas de disproportion manifeste du coût de la solution choisie par le consommateur par rapport à l’autre (c. consom. art. L. 211-9).

CJUE, 16 juin 2011, aff. C-65/09 et C-87/09, Gebr. Weber GmbH/Jürgen Wittmer, Ingrid Putz c/ Medianess Electronics GmbH