envoyer par mailAlors que la conjoncture économique reste fragile, la gestion des impayés est un sujet particulièrement sensible pour les PME européennes. Si les rapports avec un débiteur récalcitrant peuvent être délicats à gérer dans un cadre national, qu’en est-il de la gestion des créances transfrontalières ?
Lorsqu’une créance devient litigieuse et dans l’attente de l’obtention et de l’exécution d’une décision de justice sur le fond, il est particulièrement aisé pour un débiteur de déplacer ses fonds d’un Etat membre à un autre, en les répartissant dans plusieurs comptes à divers endroits.
Dans la lignée de l’Injonction de Payer Européenne (IPE), la Commission propose un nouvel outil permettant de geler les comptes bancaires des débiteurs afin de faciliter le recouvrement des créances transfrontalières.
La future « Ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires » sera valable sur tout le territoire européen afin de bloquer les fonds où ils se trouvent jusqu’à l’obtention d’une décision de justice statuant sur le remboursement ou non de la créance litigieuse.
On retrouve dans ce dispositif des conditions semblables à l’obtention d’une IPE. Le créancier demandeur doit démontrer que sa créance n’est pas sérieusement contestable ainsi que l’existence d’un risque concret de ne pas être payé. Il peut alors demander l’émission d’un « ordre européen de préservation de compte » ne permettant pas, contrairement à l’IPE, de récupérer l’argent dû, mais de bloquer la somme correspondante sur un compte en banque européen.
Cette nouvelle législation européenne ne sera applicable qu’aux litiges transfrontaliers, donc aux « litiges dans lesquels au moins une des parties a son domicile ou sa résidence habituelle dans un Etat membre de l’UE autre que l’Etat membre de la juridiction saisie ».
Une information relayée par PARTENAIRE CREANCES
Angélique PERREUR
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Source : www.pic2europe.fr
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