C’est parti pour les soldes d’été 2011, rappel de quelques règles

Les soldes sont soumis à règlementation, même depuis l’assouplissement de 2009, des sanctions pénales sont toujours possibles.

Les soldes correspond à une vente accompagnées d’une publicité annonçant une réduction de prix en vue d’accélérer l’écoulement de marchandises en stock.

Des périodes dans l’année sont définies à cet effet :

 Les soldes d’hiver et les soldes d’été, dont les dates, qui courent chacune sur 5 semaines, sont fixées par décret

 Les soldes flottants dont les commerçants choisi les dates des 2 semaines mises à sa disposition (sauf dans les 30 jours qui précèdent les soldes d’été ou d’hiver). Le commerçant déclare en préfecture ces dates de soldes flottants un mois avant leur prise d’effet par courrier recommandé avec AR, ou directement sur le site de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Les magasins en franchise doivent effectuer une déclaration complémentaire par point de vente.

En dehors de ces périodes, le commerçants peut organiser des promotions toute l’année, y compris la veille des soldes, à la condition que la marchandise vendue soit renouvelable.

Les soldes d’été ont ainsi commencé le 22 juin 2011 à 8h00, pour s’achever le 26 juillet 2011. Depuis cette année, ce calendrier vaut également pour les soldes du e-commerce.

Pour le choix des marchandises, la seule règle à respecter est de solder des articles qui ont déjà été proposés à la vente dans le magasin au moins un mois avant le début des soldes.. Les bons de livraison doivent pourvoir attester du respect de cette règle en cas de contrôle par les agents de la concurrence.

Aussi, la réduction de prix doit être réelle par rapport au prix affiché durant le mois qui précède les soldes. Le commerçant est libre d’appliquer le taux de réduction de son choix, puisqu’il est libéré de son interdiction de vente à perte durant les soldes. L’étiquette de prix doit comporter obligatoirement le prix le plus bas pratiqué dans la période de 30 jours qui précède les soldes et le prix barré.

Passé la période de soldes, le commerçant peut poursuivre la vente des produits soldés, seulement, il ne pourra pas en faire de publicité. L’étiquette de prix ne comportera alors que le seul prix net.

Un produit soldé bénéficie exactement des même garanties durant les soldes, qu’en période normale de vente, y compris pour les vices cachés. Toute tentative de limitation de cette garantie est strictement illégale.

Plusieurs sanctions s’appliquent en cas de non-respect de la réglementation des soldes.

 Solder des articles détenus depuis moins de 30 jours expose à une amende pouvant aller jusqu’à 15 000 € pour les commerçants personnes physiques et 75 000 € pour les personnes morales (sociétés).

 Une opération trompeuse, comme une marchandise non disponible en magasin expose à une amende peut s’élever jusqu’à 37 500 € pour un exploitant individuel et jusqu’à 187 500 € pour une société.

 Un défaut de datation des soldes expose à une contravention de 1 500 € ou de 7 500 € si la nature des marchandises soldées n’est pas mentionnée sur la publicité.

Les soldes sur un site de e-commerce sont soumis aux mêmes dispositions que les soldes en magasin. S’ajoutent les dispositions spécifiques à la vente à distance, comme les 7 jours de rétractation à réception des marchandises, un remboursement dans les 30 jours.