envoyer par mailCCSF, la Commission Départementale des Chefs de Services Financiers est un partenaire dont il faut garder les coordonnées.
En effet, si votre entreprise rencontre des difficultés conjoncturelles de trésorerie entraînant un retard dans le paiement des dettes publiques (URSSAF, TVA, ASSEDIC, impôt sur les sociétés, taxe professionnelle,...), la Commission départementale des Chefs de Services financiers (CCSF), qui fédère les créanciers publics du département, a pour vocation d’examiner ces difficultés et peut, après examen du dossier, accorder un plan unique de règlement des dettes fiscales et sociales.
En fonction de la situation, celui-ci peut dépasser une année et doit permettre à l’entreprise de retrouver une situation financière saine grâce à la reprise immédiate des échéances courantes. Les dossiers sont traités en toute confidentialité.
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