envoyer par mailATIX INTERIM, Agence indépendante qui propose des postes en CDD, CDI ou Intérim pour le compte des entreprises du sud seine et marne comme des entreprises parisienne depuis son bureau secondaire, vous informe de cette nouvelle disposition du législateur :
CDD successifs avec une personne embauchée pour un emploi saisonnier : pas de limite dans le temps (c. trav. art. L. 1242-2).
Dans le domaine agricole, des tâches se répètent chaque année aux mêmes dates (au degré de maturité prêt des produits) . Dans ce contexte, il est possible de conclure des CDD successifs avec une même personne sans limite de temps. Cela au delà même des critères qui pourraient définir les conditions d’une relation de travail à caractère de durée indéterminée.
Cet arrêt de Cass. soc. du 26 octobre 2011,sous le n° 09-43205 FSPB met les entreprises à l’abri d’une menace de requalification du contrat CDD en CDI.
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