Ce n’est pas à l’INPI de contrôler la disponibilité d’une marque

Pour pouvoir être déposée, une marque doit être valide et disponible. Mais la recherche de disponibilité n’est pas une obligation légale. Elle relève de la responsabilité du déposant et non de l’INPI.

Aucune recherche de disponibilité n’est réalisée par l’INPI, cette charge est réglée ultérieurement par la procédure d’opposition qui permet à un tiers de s’opposer à l’enregistrement d’une marque sur le fondement de son propre titre de marque. Aucun grand office de propriété industrielle ne fait de recherche de disponibilité.

Si cette vérification n’est pas une obligation, le déposant est encouragé à effectuer cette recherche de disponibilité. Pour lui donner les moyens de le faire, le Gouvernement a confié à l’INPI le soin de mettre à disposition de chacun l’information nécessaire. Ainsi, un déposant peut vérifier qu’il n’existe pas de noms identiques dans un domaine d’activité similaire ou pour des produits ou services similaires, dans la base de données Marques de l’INPI. Cette base de données est accessible gratuitement sur le site Internet de l’INPI :www.inpi.fr.

La base de données des marques de l’INPI

Rép. min. Estrosi n° 102328, JO 9 août 2011, AN quest. p. 8573

Source : une dépêche de RF CONSEIL