Comment sortir de la crise de la filière laitière ?

La crise actuelle de la filière laitière européenne présente une caractéristique forte, la baisse violente des prix à la production. Sur le marché français, la chute a été de 37% entre septembre 208 et avril 2009.

Interrogée, l’autorité de la concurrence vient de rendre un avis sur le fonctionnement de ce secteur d’activité (Cet avis vient d’être rendu public, en annexe au rapport d’information n° 73 (2009-2010) du 30 octobre 2009 et au compte rendu de l’audition le 28 octobre dernier de Bruno Lasserre, président de l’Autorité de la concurrence).

L’Autorité émet des réserves sur l’émission de recommandations de prix par l’intermédiaire de l’interprofession. Sur un marché de concurrence internationale, le risque juridique est trop important au regard des règles en place dans l’Europe.

Le marché se caractérise par la volatilité des prix, créée par une production rigide excédentaire devant une demande mondiale fluctuante, et aux différents entre producteurs et collecteurs (70% des producteurs se trouvent face à des collecteurs qui ont face à eux plus de 500 sources d’approvisionnement).

Ce déséquilibre pourrait être estompé par la présence de coopérative puissante aux mains des producteurs comme cela se passe dans de nombreux pays. En France, moins de 50% de la collecte du lait passe par ces coopératives, privant le marché de contre pouvoirs de négociations. Le marché est devenu trop vaste est trop ouvert pour qu’une régulation de prix viennent stabiliser les cours de la production. Qui plus est, cette régulation interviendrait à cotre courant du droit communautaire.

Pendant une dizaine d’années, les producteurs et les transformateurs (coopératives et industriels laitiers) ont diffusé via l’Interprofession, trimestriellement, des recommandations d’évolution de prix. En avril 2008, la DGCCRF a averti le Centre national interprofessionnel de l’économie laitière (CNIEL) des risques qu’il encourrait à poursuivre de telles pratiques. Un système intermédiaire a alors été envisagé, reposant sur la diffusion d’indices par le CNIEL, à partir desquels les interprofessions régionales seraient chargées d’émettre elles-mêmes des recommandations de prix.

En juin 2009, sous l’égide du ministère de l’agriculture, un accord a été conclu entre les trois grandes familles de l’Interprofession (producteurs, transformateurs et distributeurs) dont l’objectif était de lutter contre la crise du secteur. Cet accord fixe notamment trois indicateurs de tendance que le CNIEL pourra diffuser, ainsi que des prix cibles.

Depuis que la loi de finances pour 2009 a modifié le code rural, la diffusion par l’Interprofession d’indices d’évolution de prix n’est plus soumise aux dispositions du droit national prohibant les ententes. Cependant, de telles pratiques restent soumises aux règles communautaires de concurrence et semblent difficilement pouvoir faire l’objet d’une exemption ou d’une dérogation.

Pour l’Autorité de la concurrence faute de régulation des prix, il est possible d’explorer une autre piste pour améliorer la situation ; la contractualisation.

Des contrats portant sur plusieurs années, définissent la qualité, les volumes et les prix avec une vision d"évolution sur le moyen terme. Un tel système se heurte toujours à la multiplicité des sources de production. Constat qui met la profession en face d’une nécessité d’évolution allant indubitablement vers le regroupement, sous des formes pouvant être autres que le système coopératif, mais qui nécessitera toujours un transfert de compétences, pour déléguer la négociation.

Au delà de la contractualisation, le développement de marchés à terme peut constituer une solution de lutte contre la volatilité, dans la mesure où ils permettent de mutualiser les risques non seulement entre les producteurs, mais également dans le temps, ce que ne permettent pas les simples regroupements d’offre en coopératives. S’il existe aux États-Unis un marché à terme (Chicago Mercantile Exchange) proposant des contrats sur le lait, le beurre et la poudre de lait, il n’en existe pas aujourd’hui en Europe (un projet européen, l’European Milk Exchange, est en cours de réalisation).

Il est souhaitable d’assouplir les règles du secteur laitier, à l’instar de celui des fruits et légumes, qui est régi par une organisation commune de marché (OCM) plus souple en matière d’organisation de la production que celle du secteur laitier. En effet, sous réserve qu’elle ne soit pas en position dominante, une association d’organisations de producteurs peut, sans transfert de propriété, être chargée par ses membres de la commercialisation des produits ; elle peut également organiser des échanges d’informations ayant pour objet de régulariser les prix à la production, c’est-à-dire d’en limiter la volatilité. Une telle évolution faciliterait le renforcement du pouvoir de marché des producteurs dans la perspective du développement de contrats portant sur des volumes et des prix. Toutefois une évolution de l’OCM relève d’une décision européenne.

Pour plus de détails, consulter le rapport d’information n° 73 (2009-2010) du 30 octobre 2009 - par MM. Jean-Paul EMORINE et Gérard BAILLY, fait au nom de la commission de l’Économie, du Développement durable et de l’Aménagement du territoire.

source : communiqué de l’Autorité de la Concurrence