Commerçant, une profession règlementée

L’article premier du code du commerce précise : le commerçant est celui qui exerce des actes de commerce de façon habituelle. Il s’agit le plus souvent d’actes d’achat suivis de revente ou de distribution et fourniture de services.

Ce statut de commerçant provoque parfois quelques débats :

Les moyens de paiement

 Chèques :les commerçants sont de plus en plus nombreux à refuser les chèques, ou à en limiter la valeur. Cette démarche impose au commerçant de prévenir les client par affichage ou inscription sur le menu d’un restaurant par exemple. Par contre, un commerçant qui adhère à un centre de gestion s’engage à accepter tous les chèques, peu importe le montant. Dans ce cas, le commerçant peut demander la production d’une seconde pièce d’identité.

 Cartes bancaires : le commerçant n’a pas d’obligation quant à leur acceptation, sauf si il fait la promotion de ces cartes dans son point de vente. Il peut définir un seuil minimum en dessous duquel il refuse la carte bancaire, sous condition d’afficher cette disposition.

 Espèces : un particulier résidant en France ou un professionnel agissant dans le cadre de ses activités professionnelles ont un plafond de paiement en espèces de 3000 € TTC. Un particulier non-résident ou un professionnel qui n’agit pas pour le besoin de son activité dispose d’un plafond de 15 000 € TTC dans le cadre des dispositions européennes anti-blanchiment. Le non respect de cette règle peut entrainer une amende partager 50/50 entre le commerçant et son client. Selon l’article L 112-5 du Code monétaire et financier,un commerçant peut demander à son client de faire l’appoint (une situation qui se pose notamment avec les billets de 500€. Par ailleurs, un règlement européen limite à 50 le nombre de pièces devant être accepté lors d’un seul paiement. Fini les brouettes de pièces pour payer les arriérés d’impôts.

  Les terrasses. Un pas sur le domaine public facteur d’accélération de chiffre d’affaires. Un phénomène qui s’est développé depuis l’interdiction de fumer dans les espaces publics. Après autorisation policière, la création d’une terrasse est autorisée par les municipalités sous certaines conditions dont celle de payer une redevance, ou de laisser un espace de circulation des piétons sur le trottoir d’au moins 1m60.

 Obligation de sécurité des commerçants. une obligation relative aux produits mis en vente, comme le fait d’offrir aux clients des conditions suffisantes pour qu’ils puissent faire leurs courses en toute sécurité. Conditions qui touchent par exemple, l’entretien des sols. Le commerçant doit être en capacité de prouver qu’il a mis en oeuvre toutes les conditions garantissant la sécurité de son client.