Contrat de sous-traitance : des documents pour le donneur d’ordre

Pour de la conclusion d‘un contrat de sous-traitance, le donneur d’ordre doit valider un minimum d’informations sur son sous-traitant :

 une immatriculation obligatoire au Registre du commerce et des sociétés ou au Répertoire des métiers,

 les déclarations sociales et fiscales exigées par la réglementation sont effectivement enregistrées,

Ces précautions évitent de se rendre complice de travail dissimulé.

Le donneur d’ordre se fait remettre par le sous-traitant un certain nombre de documents, comme l’attestation sur l’honneur par laquelle le sous-traitant certifie fournirt aux salariés qu’il emploie des bulletins de salaires.

Sauf que depuis le 21 novembre 2011, un décret modifie cette obligation par une attestation délivrée par les organismes sociaux et relative non seulement aux obligations en matière de déclaration mais également au paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale.

Il ajoute également sur cette attestation deux mentions (nombre de salariés et total des rémunérations déclarées sur le bordereau récapitulatif des cotisations de sécurité sociale).

Décret n° 2011-1601 du 21 novembre 2011 relatif au contenu et aux modalités de délivrance de l’attestation prévue aux articles L. 8222-1 et L. 8222-4 du code du travail et L. 243-15 du code de la sécurité sociale