Contrats de la commande publique : les nouveaux seuils au 1er janvier 2012

Tous les deux ans, les seuils des directives européennes sur les marchés publics sont révisés par la Commission européenne de manière à respecter les engagements internationaux de l’Union pris en vertu de l’Accord sur les marchés publics.

Un règlement de la Commission a été publié le 2 décembre 2011 au JOUE (Règlement (UE) n° 1251/2011 du 30 novembre 2011) fixant les nouveaux seuils pour la période allant du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013 :

− 130 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services de l’Etat ; − 200 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des collectivités territoriales  ; − 400 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des entités adjudicatrices et pour les marchés de fournitures et de services passés dans le domaine de la défense ou de la sécurité  ; − 5 000 000 € HT pour les marchés de travaux.

En conséquence, deux textes modifient le droit national de la commande publique à compter du 1er janvier 2012 : 1. Le décret n° 2011-2027 du 29 décembre 2011 modifiant les seuils applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique :

Ce décret modifie :

− le code des marchés publics ; − le code général des collectivités territoriales (dispositions réglementaires relatives aux contrats de partenariat) ; − les décrets n° 2005-1308 du 20 octobre 2005 et n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 pris pour l’application de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics ; − le décret n° 2009-243 du 2 mars 2009 modifié relatif à la procédure de passation et à certaines modalités d’exécution des contrats de partenariat passés par l’Etat et ses établissements publics ainsi que les personnes mentionnées aux articles 19 et 25 de l’ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 ; − le décret n° 2010-406 du 26 avril 2010 relatif aux contrats de concession de travaux publics et portant diverses dispositions en matière de commande publique.

Il modifie également l’article D. 2131-5-1 du code général des collectivités territoriales afin d’aligner sur le seuil de procédure formalisée applicable aux marchés de fournitures et de services passés par les collectivités territoriales (200 000 € HT), le seuil à partir duquel les marchés et accords-cadres passés par ces collectivités et leurs établissements publics sont obligatoirement transmis au représentant de l’Etat dans le département pour contrôle de légalité.

Mise à jour le 29/12/2011 1ESPACE MARCHÉS PUBLICS Rubrique Textes / Code des marchés publics

2. L’arrêté du 19 décembre 2011 pris pour l’application des articles R. 2122-35 et R. 2122-39 du code général de la propriété des personnes publiques :

Cet arrêté modifie les seuils de procédure applicables aux convention de bail conclues par l’Etat avec le titulaire d’une autorisation d’occupation du domaine public et portant sur des bâtiments et installations à construire par le bailleur pour les besoins de la justice, de la police nationale, de la gendarmerie nationale, des armées ou des services du ministères de la défense.