Dématérialisation des achats publics au 1er janvier 2012

Depuis le 1er janvier 2012,tout acheteur public soumis au code des marchés publics doit accepter de recevoir toutes les candidatures et offres qui lui sont transmises par voie électronique pour tout achat d’un montant supérieur à 90 000 € HT qu’il s’agisse d’un marché de fournitures, de travaux ou de services.

Le support papier ne peut plus être imposé par un acheteur public. Ce dernier doit posséder un profil d’acheteur accessible en ligne, comme par exemple la plateforme Place. Pour tous les achats de plus de 90 000 € HT, l’acheteur doit publier l’avis de publicité et les documents de la consultation sur son profil d’acheteur.

L’ensemble des candidatures et des offres doivent pouvoir être reçues sur un support électronique. Un site internet dépourvu de cette fonctionnalité ne peut être qualifié de profil d’acheteur.

Cette nouvelle disposition en faveur de la dématérialisation concerne tous les acheteurs publics, toutes les entreprises et tout type d’achats.