Démission d’un salarié : que fait l’entreprise ?

La démission d’un salarié n’est pas un acte anodin, ni même sans conséquence pour l’entreprise.

Il peut être raisonnable de suivre une procédure simple.

Est ce que la démission du salarié est librement consenti, claire et non équivoque ? Question basique, mais la jurisprudence est sans appel pour l’entreprise qui s’expose ainsi par exemple, à une procédure de licenciement sans cause réelle et sérieuse. La démission étant alors considérée par le juge comme une seule prise d’acte.

Si la démission est réputée nulle, il n’y a pas rupture du contrat de travail. L’entreprise peut être contrainte à dommages et intérêts.

Il apparait donc qu’un salarié qui a démissionné de manière réfléchie, claire et sans équivoque, ne peut plus se rétracter et, la rupture de son contrat de travail est définitive.

La démarche de l’entreprise face à une démission réclame un minimum de traçabilité comme, l’envoi d’un courrier qui accuse réception de la démission et précise de fait le point de départ du préavis, ainsi que son terme. Une démarche qui n’a rien d’obligatoire mais, qui à l’expérience est une manière simple d’éviter des litiges futurs. Le préavis qui s’applique à la démission est celui par la convention collective de rattachement de l’entreprise ou, à défaut la loi.

La non observation du préavis par le salarié peut exposer celui-ci à verser des indemnités compensatrices à l’entreprise. Indemnités équivalentes au montant de la rémunération brute de la période non travaillée par le salarié démissionnant.

Toute fois, le salarié peut demander à l’entreprise d"être dispensé de préavis. L’entreprise n’est pas obligée d’accéder à cette demande et le salarié ne recevra pas d’indemnité de préavis dans le cas de l’accord de dispense.

Si c’est l’entreprise qui prend l’initiative de dispenser le salarié de son préavis, l’indemnité compensatrice de préavis sera due au salarié.

Il est important pour l’entreprise de ne pas oublier de remettre à son salarié dont le contrat est rompu suite à une démission, les documents de fin de contrat de travail

 le certificat de travail,

 l’attestation Pôle emploi

 un reçu pour solde de tout compte

Remarques :

 Un salarié en CDD ne peut démissionner sauf pour une embauche en CDI dans une autre entreprise.

 Il est toujours possible pour une entreprise de démontrer qu’une démission est abusive. Les juges sont rarement convaincus de cette approche.

 Deux articles du code du travail encadrent la démission :L.1237-1 à L.1237-3