envoyer par mailDans le cadre de la réforme du crédit à la consommation, le ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi détaille le contenu de 2 décrets publiés au Journal officiel du mardi 31 août 2010.
L’un des décrets concerne la publicité pour les crédits renouvelables. Depuis le 1er septembre, les publicités pour le crédit renouvelable doivent en effet présenter les informations chiffrées de façon "claire, précise et visible" par le biais d’un exemple représentatif dont le contenu est fixé par ce décret. L’autre décret porte sur les opérations de rachat de crédits. Dès lors que la part des crédits immobiliers dans l’opération de regroupement de crédits est supérieure à 60 %, les règles de protection des consommateurs en matière de crédit immobilier sont applicables.
La loi portant réforme du crédit à la consommation a été publiée au Journal officiel du vendredi 2 juillet 2010.
Publication des deux premiers décrets de réforme du crédit à la consommation Ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi
Décret relatif à l’encadrement de la publicité pour les crédits renouvelables
Légifrance, site public d’accès au droit
Décret relatif à l’encadrement des opérations de rachat de crédits
Légifrance, site public d’accès au droit Emprunts : les consommateurs mieux protégés
Service-public.fr
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