Détecteurs de fumées, la réglementation depuis les décrets de décembre 2010 et janvier 2011

Le décret n° 2011-36 du 10 janvier 2011 relatif à l’installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d’habitation a été publié au Journal Officiel du 11 janvier 2011.

Le détecteur est maintenant dans le Code de la construction et de l’habitation, pour les occupants et propriétaires de logements, organismes agréés exerçant les activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale, l’obligation de l’installation de détecteurs autonomes avertisseurs de fumée (DAAF) dans tous les lieux d’habitation.

Cette obligation devra être respectée avant le 8 mars 2015.

Le décret définit le détecteur de fumée normalisé installé dans chaque logement, les conditions de son installation, de son entretien et de son fonctionnement. Il précise dans quels cas ces obligations incombent au propriétaire. Il présente les mesures de sécurité à mettre en œuvre par les propriétaires dans les parties communes des bâtiments d’habitation pour prévenir le risque d’incendie. Il caractérise la notification de l’installation du détecteur de fumée normalisé qui doit être réalisée entre occupant et assureur. le décret

Arrêté du 20/12/2010 sur l’Équipements de protection individuelle

Arrêté du 23/12/2010 relatif aux conventions collectives nationales des ouvriers du bâtiment

Arrêté du 20/12/2010 sur le contrôle des installations de refroidissement par dispersion d’eau dans un flux d’air.

Agence nationale pour la participation des employeurs à l’effort de construction L’arrêté du 28 décembre 2010 portant modification de l’arrêté du 29 décembre 2009 fixant le montant du prélèvement pour le fonctionnement de l’Agence nationale pour la participation des employeurs à l’effort de construction a été publié au journal officiel du 05 janvier 2011.

Le décret n° 2010-1728 du 30 décembre 2010 relatif aux obligations déclaratives et aux modalités de détermination et d’imputation du crédit d’impôt en faveur des établissements de crédit qui consentent des prêts ne portant pas intérêt pour financer la primo-accession à la propriété a été publié au journal officiel du 05 janvier 2011.