Direction Départementale Concurrence Consommation et Répression des Fraudes

La Direction Départementale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes est chargée de veiller au bon fonctionnement du marché en ordonnant sa mission autour de trois axes

favoriser le libre jeu de la concurrence,

garantir la qualité et la sécurité des produits et services,

protéger les intérêts économiques du consommateur.

Concurrence : La D.D.C.C.R.F. détecte et analyse les ententes illicites et les abus de position dominante, examine les opérations de concentration, contribue à améliorer la transparence des relations commerciales entre les entreprises et la loyauté des transactions (pratiques discriminatoires, règles de facturation..)

Qualité et sécurité des produits et services : En matière de qualité, la D.D.C.C.R.F. exerce le contrôle des réglementations à tous les stades de la fabrication et de la commercialisation (signes de qualité, règles d’étiquetage, composition et dénomination des marchandises, provenance des produits...). Elle contrôle également à tous les niveaux (production, importation et distribution, prestations de services), la sécurité des produits nationaux et importés et des services. Elle peut interdire la mise sur le marché de produits à risque ou enjoindre aux entreprises de modifier les conditions de fabrication.

Protection des consommateurs : Afin de favoriser le libre choix des consommateurs, la D.D.C.C.R.F. veille à ce que l’information sur les prix et la qualité des produits soit assurée sur les lieux de vente ; elle contrôle la loyauté des techniques commerciales (publicité, démarchage à domicile, vente avec primes, loteries...) et noue un dialogue permanent avec les organisations de consommateurs.

Les principales bases légales d’intervention de la D.D.C.C.R.F. sont :

* Le Code de Commerce * Le Code de la Consommation * Le Code des Marchés Publics