Dispositions en faveur des salariés créateurs d’entreprises

Les salariés qui créent ou reprennent une entreprise tout en conservant leur emploi salarié, peuvent bénéficier d’une exonération des cotisations de Sécurité sociale dues au titre de leur nouvelle activité.

Cette exonération est accordée au titre des 12 premiers mois d’exercice de cette nouvelle activité, quelle qu’en soit la nature (industrielle, commerciale, artisanale, libérales exercée à titre individuel ou en société) pour la part de rémunération ou de revenu n’excédant pas 120 % du Smic.

Conditions de fond pour bénéficier de la mesure

Pour bénéficier de cette exonération, l’activité salariée du créateur ou repreneur doit avoir débutée avant la date de création ou de reprise de l’entreprise et être soumise à l’obligation d’assurance contre le risque de privation d’emploi à la charge de l’employeur (auprès de l’UNEDIC).

Le salarié - créateur ou repreneur a l’obligation :

 d’avoir effectué au moins 910 heures d’activité salariée dans les 12 mois précédant la date de création ou de reprise de l’entreprise,
 d’effectuer au moins 455 heures d’activité salariée au cours des 12 mois suivant la création ou la reprise d’entreprise.

Pour la détermination du nombre d’heures, sont considérées comme équivalentes à des périodes d’activité salariée :

 les périodes durant lesquelles les intéressés ont été involontairement privés d’emploi et ont perçu un revenu de remplacement du type allocation de solidarité, RSA, allocation chômage,
 les journées d’interruption de travail pour maladie, maternité et paternité, les repos pour adoption ou accident, dès lors que l’incapacité physique à reprendre - le travail a été médicalement reconnue,
 les périodes de formation professionnelle rémunérées.

Chaque journée mentionnée dans les cas ci-dessus équivaut à 6 heures d’activité.

Il est admis que la période des congés payés, bien que non effectivement travaillée, entre dans le calcul du nombre d’heures d’activité salariée pour l’appréciation des seuils ouvrant droit à exonération, l’article L3141-5 du code du travail assimilant les congés payés à du temps de travail effectif. De la même façon, doivent être comptabilisés :

 les jours de RTT,
 les jours de repos compensateurs d’heures supplémentaires,
 les jours légalement ou conventionnellement chômés.
 Le préavis, effectué ou non, doit également être pris en compte dans la détermination du nombre d’heures.

Ces périodes doivent être prises en compte pour le nombre d’heures auquel correspond la rémunération.

Cette exonération ne pourra être obtenue pour une nouvelle création ou reprise d’entreprise intervenant moins de 3 ans après la précédente.

SourceUrssaf