Domicilier une entreprise chez un associé

A la question de savoir si une entreprise peut être domiciliée chez un associé, la réponse est non. Non, si l’associé est non gérant.

A contrario, le gérant d’une entreprise peut domicilier son entreprise à son domicile.

Toute fois, il doit veiller à ce qu’il n’existe pas de dispositions législatives ou contractuelles contraires ( bail, règlement de copropriété ou lotissement ...).

Si une disposition contraire existe, le gérant peut néanmoins fixer le siège de la société chez lui, mais pendant une durée limitée à 5 ans. Il doit alors en informer son propriétaire ou sa copropriété par lettre recommandée avec avis de réception.