Entreprise 77

Enfiler sa tenue de service sans contrepartie.


Le temps d’habillage et de déshabillage d’une tenue de service, d’un uniforme hors lieu de travail n’est pas nécessairement l’objet d’une contrepartie en temps de repos ou sur la feuille de paie.

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L’employeur n’a pas d’obligation à verser une contrepartie à son salarié astreint contractuellement à enfiler ou enlever un uniforme ou une tenue de service sur le lieu de travail.

Au regard de la loi (c. trav. art. L. 3121-3 ; cass. soc. 26 mars 2008, n° 05-41476, BC V n° 73), la contrepartie peut exister si deux conditions sont remplies :

- Obligation de porter la tenue de travail
- l’habillage et le déshabillage doivent impérativement se dérouler dans l’entreprise ou sur le lieu de travail.

Un arrêt récent de cassation vient de renforcer cette position : Cass. ass. plen., 18 novembre 2011, n° 10-16491 PBRI


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jeudi 8 décembre 2011