Evolution de la règlementation des stages étudiants en entreprise

• Les stages étudiants en entreprise font l’objet d’une convention entre le stagiaire, l’entreprise d’accueil et l’établissement. Ils doivent également être « intégrés à un cursus pédagogique, selon des modalités définies par décret ».

• Les stages concernés sont ceux prévus à l’article 9 de la loi du 31 mars 2006 « pour l’égalité des chances », accomplis, à titre obligatoire ou optionnel, par les étudiants des établissements d’enseignement dispensant une formation supérieure diplômante ou non diplômante. En application du décret du 25 août 2010, ces stages sont considérés comme intégrés à un cursus pédagogique lorsqu’ils répondent aux conditions suivantes :

• leur finalité et leurs modalités sont définies dans l’organisation de la formation ;

• ils font l’objet d’une restitution de la part de l’étudiant donnant lieu à évaluation de la part de l’établissement.

Sont également intégrés à un cursus, dès lors qu’ils satisfont aux deux conditions fixées ci-dessus, les stages organisés dans le cadre :

• des formations permettant une réorientation et proposées aux étudiants, notamment sur les conseils des services d’orientation ou d’un responsable de l’équipe pédagogique de la formation dans laquelle l’étudiant s’est engagé initialement ;

• de formations complémentaires destinées à favoriser des projets d’insertion professionnelle et validées en tant que telles par le responsable de la formation dans laquelle est inscrit l’étudiant ;

• des périodes pendant lesquelles l’étudiant suspend temporairement sa présence dans l’établissement dans lequel il est inscrit pour exercer d’autres activités lui permettant exclusivement d’acquérir des compétences en cohérence avec sa formation. Dans ce cas, en complément de la convention de stage, l’établissement d’enseignement et l’entreprise concluent un contrat pédagogique.

• Les dispositions du décret 25 août 2010 entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2010 et s’appliquent aux stages commençant à cette date ou après cette date. Le décret n° 2006-1093 du 29 août 2006 « pris pour l’application de l’article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances » est modifié en conséquence.

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