Factures avec remisers conditionnelles

Mentionner des remises de prix acquises à la date de facture est obligatoire. C’est l’article L. 441-3 du code de commerce qui régit cette disposition.

La Cour de cassation (cass. com. 6 septembre 2011, n° 10-17963) vient de renforcer la disposition du code du commerce en précisant que non seulement une facture doit mentionner toutes les réduction de prix acquise au moment de la vente, mais le code n’interdit pas non plus de faire figurer des remises conditionnelles.