Février, c’est l’heure de la déclaration d’emploi des travailleurs handicapés

Afin de justifier du respect de leur obligation d’employer des personnes handicapées à hauteur de 6 % de leur effectif, les entreprises qui emploient à partir de 20 salariés depuis 3 ans doivent chaque année effectuer une déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH), auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) dont dépend l’entreprise.

Pour les entreprises à établissements multiples disposant de l’autonomie de gestion, chaque établissement doit fournir une déclaration séparée.

Les entreprises doivent effectuer leur DOETH pour l’année 2011 :

avant le 15 février 2012 au moyen du formulaire papier ou avant le 28 février 2012 par internet pour celles qui ont déjà effectué une DOETH en 2011.

Déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (...) DOETH

Les entreprises à partir de 20 salariés ont l’obligation d’employer des personnes handicapées à hauteur de 6 % de leur effectif. Pour lui permettre de justifier qu’il a bien rempli cette obligation, l’employeur doit chaque année effectuer une déclaration détaillant le nombre d’emplois occupés par un travailleur handicapé. Les établissements ne remplissant pas ou que partiellement leur obligation d’employer des personnes handicapées doivent verser une contribution à l’Agefiph (Association de gestion du fonds d’insertion professionnelle des handicapés).

Entreprise concernée

Toute entreprise du secteur privé et du secteur public industriel et commercial, employant au moins 20 salariés.

Les effectifs pris en compte sont :

les salariés titulaires d’un contrat à durée indéterminée (CDI) à temps plein au 31 décembre,

les travailleurs à domicile au 31 décembre,

les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée (CDD) à temps plein ou d’un contrat de travail intermittent, et les salariés temporaires (saisonniers), calculés au prorata de leur temps de présence au cours des 12 mois précédents, même s’ils ont quitté l’établissement au 31 décembre.

les salariés mis à la disposition de l’entreprise par une entreprise extérieure (intérimaires), présents dans les locaux de l’entreprise utilisatrice depuis au moins 1 an,

les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDI ou CDD), pris en compte au prorata de leur durée du travail.

Toutefois, les salariés en CDD, les intérimaires et les saisonniers sont exclus du décompte des effectifs s’ils remplacent un salarié absent, en congé de maternité, congé d’adoption ou congé parental d’éducation.

Pour les entreprises à établissements multiples disposant de l’autonomie de gestion, chaque établissement doit fournir une déclaration séparée.

Délai de carence

Les établissements qui entrent pour la première fois dans le champ d’application de l’obligation d’emploi soit au moment de leur création, soit en raison de l’accroissement de leur effectif, disposent d’un délai de 3 ans (soit l’année de création ou d’atteinte du seuil d’assujettissement, plus les 2 années suivantes) pour se mettre en conformité avec leur obligation d’emploi. Ils sont exonérés de toute contribution durant cette période.

Ils doivent cependant effectuer une DOETH durant cette période.

Quand et comment déclarer

L’employeur doit faire sa déclaration chaque année au mois de février.

Il dispose d’un délai supplémentaire de 15 jours s’il effectue la déclaration par internet.

En cas de télédéclaration, il n’est pas nécessaire d’envoyer les pièces justificatives, qui doivent être conservées pendant 5 ans pour contrôle éventuel.

Attention : la déclaration en ligne est réservée aux entreprises ayant déjà effectué une DOETH l’année précédente.

Contenu de la déclaration La DOETH doit spécifier l’ensemble des actions menées par les employeurs en faveur de l’emploi des personnes handicapées. C’est sur cette base qu’est calculée l’éventuelle contribution Agefiph, si l’obligation d’emploi n’est pas remplie.

Les informations qui doivent figurer dans la DOETH sont :

l’effectif d’assujettissement de l’établissement,

le nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi (recrutement de personnes handicapées),

si l’établissement a conclu un ou des contrats avec une structure adaptée (sous-traitance avec le secteur protégé ou adapté),

si un accord spécifique à l’emploi de travailleurs handicapés a été conclu.

Coordonnées des Direccte

Ministère chargé du travail