Géomètres Experts, la profession s’ouvre aux étrangers

Jusqu’à maintenant, l’activité de géomètre-expert était réservée aux personnes de nationalité française et aux ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen. Une loi supprime cette condition de nationalité.

Désormais, l’exercice de cette activité est également ouvert aux personnes physiques d’autres Etats dont les qualifications professionnelles ont été reconnues selon des modalités précisées par la loi.

En outre, toutes les personnes qui ne sont pas de nationalité française doivent posséder les connaissances linguistiques nécessaires à l’exercice de la profession en France.

Enfin, ce texte modifie les conditions d’exercice par ces professionnels d’une activité d’entremise immobilière (modalités restant à préciser par décret).

Source : APCE