Insertions d’annonces légales, tarif 2012

Arrêté du 17 novembre 2011 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des prestations fournies par la direction de l’information légale et administrative

 les tarifs des insertions au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) n’augmenteront pas en 2012.

 le coût des annonces publiées au Bulletin des annonces légales obligatoires (Balo) demeurera fixé à 3,52 € la ligne ordinaire sur une colonne en 2012.

 le tarif des annonces et insertions dont la publication au Journal officiel est rendue obligatoire par les lois, décrets, règlements ou décisions judiciaires, sera encore de 10 € la ligne ordinaire sur une colonne en 2012.

 le coût de la publication au Journal officiel des associations et fondations d’une déclaration de création restera fixé à 44 € et celui d’une déclaration de modification à 31 €.

L’arrêté sur Légifrance.fr