Intéressement, deux nouvelles mesures en juillet 2011

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2011, adoptée le 13 juillet 2011, institue deux nouveautés en matière d’intéressement, en faveur des PME.

 Durée de l’accord d’intéressement

La loi prévoit que les entreprises de moins de 50 salariés pourront conclure des accords d’intéressement d’une durée d’un an seulement. Actuellement, un accord d’intéressement doit obligatoirement être d’une durée de trois ans.

Cette mesure est prise à titre expérimental : les entreprises ne pourront conclure de tels accords que jusqu’au 31 décembre 2012.

 Moment de conclusions de l’accord

Pour la seule année 2011, les entreprises de moins de 50 salariés souhaitant mettre en place un régime d’intéressement prenant effet au 1er janvier 2011 devront le conclure avant le 31 octobre 2011.

Or, en principe pour mettre en place un régime d’intéressement prenant effet au 1er janvier d’une année N, l’entreprise doit conclure l’accord avant le 1er juillet de cette année N.