L’ EIRL confirmé par le Conseil constitutionnel s’offre un site Web

Le Conseil constitutionnel a en effet validé, jeudi 10 juin 2010 , le projet de loi, ne rejetant que trois articles n’ayant, selon lui, aucun rapport avec le texte.

Le Conseil a examiné et validé l’article L. 526-12 du code de commerce rendant la déclaration d’affectation du patrimoine de l’EIRL opposable aux créanciers dont les droits sont nés antérieurement à son dépôt. Il a jugé cet article conforme à la Constitution, sous réserve que les créanciers soient personnellement informés de la déclaration d’affectation et de leur droit de ferme opposition.

Ce nouveau statut qui concerne un potentiel de 1,5 million d’entrepreneurs en nom propre (soit à peu près la moitié des entreprises) sera accessible à partir du 1er janvier 2011. Il doit permettre d’assurer la protection de leurs biens personnels (maison, voiture, épargne) en cas de faillite en séparant le patrimoine personnel du patrimoine professionnel.

U statut accessible à tous les entrepreneurs individuels, y compris dans l’univers agricole ou par les autoentrepreneurs.

Source : Décision n° 2010-607 DC du 10 juin 2010