L’Inpi, accès gratuit !!

Les bases de données de l’Inpi sont désormais en accès gratuit, ce qui permettra, avant l’enregistrement d’une marque en création, d’un dessin ou d’un modèle ou le dépôt d’un brevet auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), de vérifier que c’est bien disponible.

Au total ce sont :

 2 millions de marques en vigueur en France, qu’elles soient françaises, communautaires ou internationales,

 1 million de dessins et modèles français (depuis 1910) et internationaux (depuis 1979),

 1,5 million de brevets français et européens délivrés (depuis 1978),

 les décisions de jurisprudence concernant les brevets, marques dessins et modèles.

... qui sont accessibles.

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