L’abonnement à une revue comme action de formation

Depuis 1989, le législateur entretien l’ambiguïté la manière de passer un abonnement à une revue sur le budget formation de l’entreprise. Ce n’est malheureusement pas les derniers éclaircissement parus au JO du 8 mars dernier qui vont lever toutes les zones d’ombre.

Toute fois, un nouveau pas vient d’être franchi.

Depuis 2006, "la règle de principe veut que les dépenses relatives à des acquisitions de documentation sont imputables dans la mesure où elles peuvent se rattacher à une action de formation particulière, à des groupes d’actions de formation mises en œuvre régulièrement par l’entreprise ou au fonctionnement d’un centre de formation de l’entreprise (circ. DGEFP 2006-35 du 14 novembre 2006, fiche B-1, § B1-3).Les abonnements à des publications scientifiques, techniques financières, économiques ou professionnelles doivent répondre à cette exigence pour être imputables" (précision de la Revue Fiduciaire social dans une récente publication).

Pour le ministre du travail interrogé sur le sujet, il n’est pas question de revenir aux dispositions de 1989, mais une dépense n’est imputable par une entreprise que si elle contribue à la formation des salariés de cette entreprise.

L’administration ne s’oppose pas à l’imputation d’un abonnements à des revues techniques et professionnelles dès lors que celles-ci sont utilisées dans le cadre des formations qui existent, de manière générale ou particulière, dans l’entreprise. C’est à dire que la dépense d’abonnement devient une annexe du budget de formation pour les entreprises au profit de leur personnel. Il suffit que la formation existe et que la publication reçue ait un contenu en relation avec les formations engagées, quelles que soient leurs formes, et notamment sans avoir à être rattachée à un stage unique.

Rép. Hunault n° 1494, JO 8 mars 2011, AN quest. p. 2339 Brèves2011-03-16