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Le dépôt de l’enveloppe Soleau peut intervenir à tout moment. Si l’objectif est de constituer u élément de preuve de la création, le tôt ne peut être que le mieux.
Trois moyens pour se procurer l’enveloppe Soleau :
A l’IPI
26 bis rue de Saint-Pétersbourg 75800 Paris Cedex 08
Par téléphone (du lundi au vendredi de 9 h à 18 h) au 0820 210 211 (0,09 € TTC/mn)
Sur la boutique en ligne (paiement par CB uniquement)
En la commandant auprès de l’agence comptable de l’INPI, à Paris ou en région.
Le contenu
Deux compartiments à l’enveloppe Soleau : 1 pour l’INPI, 1 pour vous.
Mettre dans chaque compartiment les éléments que l’on souhaite dater ; la description, un schéma, un dessin, une photo, une reproduction de la création.
Les 2 compartiments doivent être strictement identiques. Ce qui exclu l’introduction d’un prototype par exemple.
Le contenu est libre. Il ne doit pas gêner la perforation au laser de l’enveloppe. Perforation qui va permettre la datation du document. (Si l’enveloppe ne peut pas être perforée, elle vous sera retournée à vos frais).
Maximum 7 feuilles A4 par compartiment.
Ne pas introduire de corps dur dans l’enveloppe (carton, cuir, agraphe, CD, DVD etc ...
La hauteur de l’enveloppe : maxi 5mm.
Plier et cacheter l’enveloppe une fois remplie. Indiquer ses coordonnées sur les espaces requis sur chacun des volets.
Envoyer l’enveloppe par courrier simple ou recommandé au Bureau des Dessins et Modèles de l’INPI, imprimée sur l’enveloppe.
La date de réception ou de dépôt à l’INPI sera la seule prise en compte.
Chaque enveloppe coûte 15.00€
Ce dispositif ne se substitue pas à un dépôt de marque, il date une création selon les critères contenus à l’intérieur. Pour constituer une preuve, seule une autorité compétente pourra pratiquer à l’ouverture de l’enveloppe.
plus d’informations sur www.inpi.fr
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