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Séduite par la brochure publicitaire d’une société commerciale spécialisée dans la formation professionnelle, une mère de famille souscrit un contrat de formation professionnelle au profit de son fils. Parmi les engagements de l’école de formation, qui étaient cités sur les plaquettes commerciales ainsi que sur le site internet de l’école, figurait celui-ci : l’école s’engage fermement à trouver un employeur aux jeunes gens intéressés par les cours.
Estimant que la société n’avait pas respecté son obligation, elle refuse de régler les 3.900 euros de frais de scolarité.
Pour autant, la société s’était bien gardée de reprendre cet engagement dans le contrat et pas plus dans les conditions générales et particulières de vente. Aussi, elle assigna sa cliente en injonction de payer et obtint gain de cause devant le Tribunal d’instance de Paris, au motif que l’obligation invoquée n’était mentionnée ni dans le contrat signé, ni dans les conditions générales et particulières.
Formant opposition à cette décision, la cliente invoque le manquement de la société à son obligation de trouver un employeur à son fils, laquelle figurait notamment dans les brochures publicitaires de la société, et le fait que cet argument publicitaire avait emporté son consentement au contrat.
Pour la Cour de cassation "les documents publicitaires peuvent avoir une valeur contractuelle dès lors que, suffisamment précis et détaillés, ils ont eu une influence sur le consentement du cocontractant". Si tel est le cas, alors l’argument publicitaire a valeur contractuelle, de sorte que le règlement des frais de scolarité est lié au respect par le contractant de ses engagements.
Les professionnels doivent donc veiller à ne pas exagérer leurs obligations de résultats dans les plaquettes commerciales qu’ils diffusent, dont le but est d’emporter le consentement du client, sinon, le règlement de leur prestation pourrait être conditionné à l’accomplissement de l’ensemble de leurs obligations.
source : net-iris.fr du 10 juin 2010
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