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Ces formalités s’adressent auprès des greffes du tribunal de commerce (TDC), pour la déclaration d’affectation de patrimoine... Un décret, publié au JO du 13 février 2011, fixe les montants des émoluments des greffier du TDC pour tous les actes relatifs au lancement de l’activité (RCS, RSAC, RSEIRL).
Le dépôt de la déclaration de patrimoine est gratuit, à condition d’être effectué en même temps que la demande d’immatriculation.
Pour les EIRL assujetties aux formalités auprès du RSEIRL (Registre des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée)
Immatriculation (art. L. 526-7, L. 526-16 et L. 526-17- I) comprenant le dépôt de la déclaration d’affectation et les émoluments de radiation : 36.00 €
Idem pour les reprises ou les transferts
Dépôt de la déclaration modificative ou complémentaire de la déclaration d’affectation du patrimoine, entraînant mentions au registre : 28.00 €
Dépôt de la déclaration complémentaire d’affectation du patrimoine (art. L. 526-9, L. 526-10 et L. 526- 1) ou des actes ou décisions de modification sans mentions au registre : 14.00 €
Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié (art. L. 526-14) : 5.00 €
Avis au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat (art. L. 526-17) : 7.00 €
Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la déclaration d’affectation : 6.00 €
Extrait du registre des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée : 2.00 €
Pour les commerçants, assujettis aux formalités RCS ( Registre du commerce et des sociétés), et les agents commerciaux, assujettis au RSAC ( Registre spécial des agents commerciaux).
Dépôt de la déclaration d’affectation du patrimoine, de reprise ou de transfert et mentions : 32.00 € (voir art. L. 526-7, L. 526-16 et L. 526-17-II pour les agents commerciaux)
Dépôt de la déclaration modificative ou complémentaire de la déclaration d’affectation du patrimoine, entraînant mentions au RCS (ou au RSAC) : 28.00 €
Dépôt de la déclaration complémentaire d’affectation du patrimoine (art. L. 526-9, L. 526-10 et L. 526-11, ou L526-1 pour les agents commerciaux) ou des actes ou décisions de modification sans mentions RCS (ou au RSAC) : 14.00 €
Dépôt des comptes annuels au RCS (ou au RSAC) ou du document comptable simplifié (art. L. 526-14) : 5.00 €
Avis au BODACC relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat (art. L. 526-17) : 7.00 €
Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la déclaration d’affectation : 6.00 €
Auxquels on peut ajouter, pour les commerçants seulement :
Notification à un autre registre en cas de double immatriculation ou d’immatriculation secondaire : 6.00 €
Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires ou reçus d’un autre registre ou répertoire aux fins de mentions : 18.00 €
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