Le forfait social est passé à 8% au 1er janvier 2012

À partir du 1er janvier 2012, le taux du forfait social passe de 6 % à 8 %, après être passé en 2011 de 4 % à 6 %.

Cette contribution à la charge des employeurs s’applique aux éléments de rémunération versés par l’employeur qui sont soumis à la CSG, mais exclus des cotisations de Sécurité sociale, tels que :

 l’intéressement,
 la participation,
 les abondements de l’employeur aux plans d’épargne salariale (PEE et Perco),
 les contributions de l’employeur aux régimes de retraite supplémentaire.

Elle concerne également les rémunérations perçues par les dirigeants et par les administrateurs et membres des conseils de surveillance des sociétés anonymes (SA) et des sociétés d’exercice libéral (SEL) à forme anonyme, pour l’exercice de leur mandat, sous forme de jetons de présence.

En 2012, les contributions au financement de prestations complémentaires de prévoyance sont soumises au forfait social (sauf pour les employeurs de moins de 10 salariés qui restent exonérés).

En revanche, sont toujours exclues du forfait social :

 les attributions de stock-options et d’actions gratuites, déjà soumises à une contribution de 10 %,
 les indemnités versées en cas de rupture du contrat de travail,
 les contributions des employeurs aux chèques vacances, aux chèques restaurant et aux chèques emplois service universel (CESU) préfinancés.

Article L137-15 du Code de la sécurité sociale

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