Le recouvrement de vos créances par Huissier de Justice

L’Huissier de Justice recouvre (recouvrement à l’amiable, recouvrement judiciaire) toutes les créances impayées auprès de particuliers, de commerçants, d’artisans ou d’entreprises et ce quelle que soit leur nature ou leur montant.

Sa compétence territoriale s’étend à tout le département ou il se trouve pour le recouvrement judiciaire et l’ensemble du territoire national pour le recouvrement à l’amiable.

1/ : Le recouvrement à l’amiable de vos créances (en l’absence de titre) :

Ce recouvrement à l’amiable intervient dans de nombreux domaines : les factures impayées, les reconnaissances de dettes, les obligations d’un contrat, les effets de commerce et chèques sans provision, etc.

Il gère pour vous toutes les étapes de cette procédure de recouvrement à l’amiable visant à contraindre votre débiteur à payer :

 Envoi de mises en demeure, SMS

 Relances téléphoniques

S’il n’obtient aucun résultat à la suite de ces différentes interventions, il peut en fonction des éléments de solvabilité du débiteur, obtenir un titre exécutoire à son encontre.

2/ : Le recouvrement judiciaire de vos créances (avec titre exécutoire) :

Il peut mettre en place certaines procédures judiciaires pour vous prémunir contre l’organisation volontaire de l’insolvabilité de votre débiteur (saisie-conservatoire sur ses comptes bancaires où à son domicile pour les biens mobiliers dont il est propriétaire, prise d’hypothèque ou nantissement provisoire).

Si vous êtes déjà en possession d’un titre exécutoire (injonction de payer exécutoire, décision de justice, etc.) Il met rapidement en place la procédure d’exécution la plus adaptée au regard de la solvabilité de votre débiteur.

Dans ce cas le recouvrement judiciaire prendra de multiples formes :

 Saisie et appréhension du véhicule

 Saisie et vente de parts sociales

 Saisie et enlèvement du mobilier

 Saisie des comptes bancaires

 Saisie des rémunérations...

Toutes ces procédures visent un double objectif : inciter le débiteur à effectuer des paiements et/ou vendre tout ou partie de l’actif du débiteur pour obtenir une somme d’argent.

Le recouvrement judiciaire peut porter sur la totalité du patrimoine du débiteur présent et à venir.

Le recouvrement judiciaire réaliser par l’Etude répond à une volonté d’optimisation des procédures et de maîtrise des coûts.

Ainsi l’Etude ne délègue aucune de ses missions (enlèvement du mobilier par exemple) et conseille ses clients sur l’utilité de telle ou telle mesure au vu du rapport coût/efficacité.

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Une communication de PARTENAIRE CREANCES, votre conseil en recouvrement.

Partenaire Créances a écrit aussi :

 Stop aux mauvais payeurs

 Passer une facture en perte quand le débiteur est en liquidation judiciaire

Vous former sur le recouvrement de créances

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BON A SAVOIR : L’étude choisie se fera de la ville du débiteur

Ex : si votre société se trouve dans le 77 et votre débiteur dans 14eme arrondissement de Paris, vous prendrez un huissier du 14eme ou s’il n’y en a pas, le plus proche arrondissement.

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FRAIS D’HUISSIER :Les frais d’huissier de justice sont fixés par le décret du 12 décembre 1996 . L’huissier de justice est tenu de faire une application stricte du décret, à défaut il peut être sanctionné et condamné à rembourser le trop perçu.

Ils comprennent des frais fixes, des débours (frais de serrurier, déménageur...), des taxes fiscales (TVA plus 9,15 €uros sur tous les actes délivrés), et des honoraires libres.

Les frais de recouvrement d’huissier de justice font partie des dépens auxquels la partie perdante à un procès est condamnée. Ces frais sont donc à la charge de la partie poursuivie.

Dans ce cas la partie qui succombe devra payer ce à quoi elle a été condamnée ainsi que les frais exposés pour parvenir au recouvrement des sommes dues.

En cas de réussite dans le recouvrement de la créance, l’huissier de justice se voit alloué un honoraire de résultat qui est à la charge du créancier. Cet honoraire est visé à l’article 10 du décret du 12 décembre 1996. Dans le cas où le débiteur est insolvable, le créancier supporte la charge des frais d’huissier de justice déjà exposés, mais n’a aucun honoraire de résultat à payer.

Dans le cadre de son exécution, l’huissier de justice est en droit, avant toute action de demander une provision pour couvrir le coût des premiers actes, et il est également autorisé à retenir les pièces de procédure jusqu’à complet paiement de ses frais.

Tarif d’une étude parisienne

Tarif des consultations juridiques
 Consultation écrite avec suivi de procédure 50,00 € ht
 Consultation orale sur rendez-vous 50,00 € ht
 Consultation écrite sur rendez-vous à l’Etude 100,00 € ht
 Tarif des représentations avec mandat

Représentation audience saisie des rémunérations 120,00 € ht
Honoraires de rédaction
Assignation paiement, expulsion... 250,00 € ht
Rédaction actes divers (congé, cession de créances, cession de nantissement...) 200,00 € ht

Urgence avec retour par fax

 Acte à signifier le matin pour l’après midi 150,00 € ht

 Acte à signifier le jour pour le lendemain 75,00 € ht

Vous trouverez également ci-dessous les coûts arrondis de différentes procédures pour une créance supérieure à 1280 €uros (Tarifs donnés à titre indicatif et susceptibles de modifications. Pour toute autre demande, n’hésitez pas à nous contacter. Ces coûts TTC sont arrondis et peuvent varier de plusieurs €uros suivant les modalités de signification et le nombre de destinataires).

Coût TTC arrondis (hors PV art 659 CPC) en €uros et enchaînement des actes pour une procédure d’expulsion réalisée par un huissier de justice :

 Commandement de quitter les lieux : 62 €

 Dénonce du comdt au Préfet : 74 €

 Signification au percepteur art 1686 al 2 CGI * : 62 €

 Tentative d’expulsion : 69 €

 Réquisition Force publique : 92 €

 Dénonce PV réquisition de la force publique au parquet (refus de prêter concours FP) : 92 €

 Expulsion (hors frais de serrurier, déménageur & honoraire) : 427 €

*Article 1686 : Dans le cas de déménagement furtif, les propriétaires et, à leur place, les principaux locataires sont responsables des sommes dues au titre de la taxe d’habitation de leurs locataires s’ils n’ont pas, dans les trois mois, fait donner avis du déménagement au comptable du Trésor.

Coût TTC arrondis (hors PV art 659 CPC) en €uros et enchaînement des actes pour une saisie attribution réalisée par un huissier de justice :

 Signification de jugement : 81 €

 Saisie attribution : 118 €

 dénonce saisie attribution : 91 €

 Certificat de non contestation : 53 €

 dénonce du CNC : 77 €

 Mainlevée banque : 59 €

Des recherches peuvent également être entreprises mais seulement par un huissier de justice porteur d’un titre exécutoire :

 Requête FICOBA : 73 €
(recherche des comptes bancaires )

 demande d’immatriculation : 42 €
(recherche de véhicules)

 Requête Procureur de la République : 73 €