Le segment N1 pour la voiture de société

Le segment N1 n’est plus une nouveauté, mais la Directive européenne 2007/46/CE donne aux constructeurs automobiles la possibilité d’homologuer des véhicules de 5 places (considérés jusque là en droit fiscal français comme des véhicules de tourisme) en véhicules utilitaires, avec une carte grise N1.

Une modification qui n’est pas sans intérêt pour la fiscalité de l’entreprise, puisque ni la Directive Européenne, ni l’arrêté de mai 2009 ne prévoit de dispositions fiscales. Les règles de droit commun relatives aux véhicules utilitaires s’appliquent au segment N1 à savoir :

 Exemption de la taxe sur les véhicules de sociétés ; laTVS

 Déplafonnement des amortissements et des charges d’exploitation du véhicule

 Récupération de 80% de la TVA sur le Gazole

 Immatriculation en carte grise VU

Les principes de déduction de la TVA reposant sur l’utilisation effective du véhicule, ne devraient pas être changés. S’il s’agit de transport de personnes, la TVA continuera d’être non déductible. A chacun de choisir le bon usage.

A court terme, il est possible d’imaginer que le législateur inscrit cette mesure dans le cadre des meures de soutien au secteur de l’automobile. A plus long terme, dans un climat de recettes fiscales plus tendues, l’Etat pourra t-il encore se passer du manque à gagner de cette TVS non perçue, sans compter sur le delta des amortissements ?

D’ici là, le segment N1 peut être interprété comme une opportunité pour les uns et un oubli pour les autres.

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La TVA n’est pas déductible pour le N1 et reste déductible uniquement pour les véhicules deux places.