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En fonction de l’activité de l’entreprise et de son niveau de chiffre d’afffaires, un des trois régime d’imposition des bénéfices industriels et commerciaux s’applique.
Il existe trois régimes d’imposition des bénéfices industriels et commerciaux, déterminés en fonction du montant du chiffre d’affaires ou de l’activité exercée.
1 / : L’auto-entrepreneur
Régime mis en place en 2009. Un auto-entrepreneur au régime micro BIC (Bénéfice Industriel et Commercial) ou micro BNC (Bénéfice Non Commercial) peut s’acquitter de son impôt sur les bénéfices envers l’Urssaf chaque mois ou chaque trimestre, si il a pris l’option du prélèvement libératoire des cotisations sociales suivant un plafond de revenu et sa situation familiale.
L’impôt est calculé sur la base du chiffre d’affaires déclaré soit mensuellement, soit trimestriellement. Un taux s’applique :
Pour les bénéfices industriels et commerciaux :
> 1% pour les activités d’achat-revente ou de fourniture de logement
> 1,7 % pour les activités de prestations de services à caractère commercial ou artisanal
Pour les bénéfices non commerciaux, 2.2 %.
A noter que les revenus relatifs à cette déclaration sont à prendre en compte pour le calcul du taux effectif d’imposition applicable aux autres revenus imposables du déclarant.
2 / : Micro-entreprises
Les entreprises qui bénéficient de la franchise en base de T.V.A. et dont le CA 2010 est inférieur à 80.300 € (81.500 € pour 2011) au titre d’activités de négoce ou à 32.100 € (32.600 € pour 2011) pour des prestations de services, sont soumises de plein droit au régime des micro-entreprises ou micro-BIC.
L’ entrepreneur contribuable reportera le montant de son CA/HT sur sa déclaration n° 2042 C.
Le taux de l’abattement forfaitaire retenu pour calculer le bénéfice net est de 50% pour les prestations de services ou de 71% pour les autres recettes et ne pourra être inférieur à 305 €.
3 / : Réel simplifié
Ce régime s’applique aux entreprises dont le CA dépasse le seuil des micro entreprises. Une option irrévocable pour 2 exercices et reconduite par tacite reconduction de 2 ans en 2 ans.
Les entreprises nouvelles qui n’ont pas opté pour le paiement de la TVA peuvent toutefois opter pour un régime réel d’imposition jusqu’à la date limite de dépôt de leur première déclaration, soit le 3 mai 2011.
Le régime du réel simplifié s’applique aux petites entreprises exclues du régime des micro-entreprises et dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes n’excède pas 766.000 € pour les entreprises de vente et de fourniture de logement et 231.000 euros pour les autres entreprises de prestations de services (au titre de l’année 2010). Elles sont alors imposées selon leur bénéfice réel, mais leurs obligations déclaratives et comptables sont allégées.
Au-delà de ces plafonds, le régime du réel normal est applicable.
Les entrepreneurs soumis à un régime d’imposition réel doivent souscrire une déclaration Cerfa n°2031 au plus tard le 3 mai 2011.
La base d’imposition des contribuables non-adhérents à des centres de gestion agréés (ou dont la société ou le groupement n’est pas membre d’un organisme agréé) et soumis à un régime réel est majorée de 25%.
Depuis le 1er janvier 2010, la dispense de majoration de 25% est étendue aux contribuables non adhérents à un organisme agréé qui auront recours aux services de certains professionnels de l’expertise comptable, autorisés à ce titre par l’administration fiscale.
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