Les commissions inter-bancaires sont en baisse depuis le 1er octobre 2011

Depuis un mois, force est de constater que nombre d’utilisateurs n’ont pas renégocier leurs conditions avec leur prestataire pour ajuster les nouveaux taux.

RAPPEL :Le 7 juillet dernier, l’Autorité de la concurrence a accepté les engagements du Groupement Cartes Bancaires dans la procédure qui l’opposait aux commerçants (représentés par le Conseil du Commerce de France et la Fédération du Commerce et de la Distribution).

Le commerce a ainsi obtenu une baisse de 36 % de la CIP (Commission Interbancaire de Paiement). Celle-ci est effective depuis le 1er octobre 2011. Le nouveau taux applicable de CIP est de 0,28 % + 0,04 de Taux Interbancaire de Cartes en Opposition (TICO), désormais dénommé « Taux Bilatéral des Transactions Bloquées » (TBTB).

La CIP constitue la référence tarifaire des banques pour déterminer la commission appliquée au commerçant sur chaque paiement par carte bancaire (commission commerçant). La baisse de la CIP devrait donc en principe se traduire, pour chaque commerçant, par une baisse significative de sa commission bancaire au moins égale à la baisse de la CIP. Nous invitons les commerçants à renégocier leur contrat d’adhésion au système de paiement par carte bancaire auprès de leurs banques afin d’obtenir une révision à la baisse du taux de leur commission bancaire.

L’Autorité exige par ailleurs un encadrement très rigoureux pour contrôler l’application de cette réduction. Aussi un comité de pilotage, auquel le Conseil du Commerce participera, sera constitué très prochainement. Il aura pour mission de veiller au respect de la décision et travailler à la prochaine étape de réduction prévue dans 4 ans.