Les délais de paiement dans le rapport de gestion

Les sociétés créées depuis le 1er janvier 2009, dont les comptes de fin d’exercice sont certifiés par un commissaire aux comptes doivent désormais publier dans leur rapport de gestion obligatoire à présenter au Conseil d’administration lors de l’AG annuelle d’approbation des comptes, une information relative aux délais de paiement pratiqués par leurs fournisseurs.

Selon le decret en vigueur, ces sociétés doivent faire figurer dans leur rapport, « la décomposition, à la clôture des deux derniers exercices, du solde des dettes à l’égard des fournisseurs par date d’échéance ».

Le législateur n’a pas jugé utile de commenter cette formule pour en facilité l’application.

Toutefois, la commission des études juridiques de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, EJ 2009-152 de décembre 2009, considère le sujet comme suit :" dans le rapport de gestion relatif à l’exercice 2009 à établir en 2010, il convient, selon la Commission des études juridiques de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, de faire apparaître le solde des dettes du seul exercice 2009 et non celui des exercices 2008 et 2009, la loi qui a imposé cette nouvelle obligation n’étant pas rétroactive".