envoyer par mail
La CNIL rappelle, dans un article en ligne sur son site, ce qu’un commerçant peut demander comme informations à ses clients lors d’un achat, pour rester en conformité avec le droit.
Règlement par chèque : le code monétaire et financier prévoit qu’un client qui règle un achat par chèque puisse justifier de son identité en présentant un document officiel avec sa photographie. Ce qui permet au commerçant de prouver qu’il n’est pas en possession d’un chèque volé.
Le commerçant qui demande en plus une date de naissance se protège contre un risque d’homonymie en cas de poursuites pour impayé.
Quand au fait de demander un second titre d’identité, c’est une pratique tolérée à la condition que le client en soit averti préalablement.
Recueillir l’adresse et le numéro de téléphone d’un client : si l’objet acheté doit faire appel à une livraison, la demande est légitime. Conserver ces données en vue d’une prospection commerciale, nécessite d’informer le client lors de la collecte des informations. Le client doit savoir à l’avance les informations qui vont être collectées, l’usage qui va être fait de ces informations, de leur diffusion, les destinataires, bénéficier d’un droit d’accès à ses informations, et de modification. Le commerçant doit indiquer à son client que ce dernier peu un tout instant, et sans justification aucune, se faire effacé des fichiers. Fichier qui doit être déclaré à la CNIL.
Au delà de ces points précis, toute question relative au ciblage du client (age, enfant, profession etc...), ne peut être que facultative.
Si le commerçant utilise son fichier clients à d’autres fins que son usage spécifique, vente, location de fichier, il doit en informer son client au moment de la collecte. Le client reste libre de s’opposer à toute transmission de ses informations.
Une adresse électronique répond en plus à u consentement appelé "opt-in" présenté souvent sous la forme d’une case à cocher.
Quid du numéro de carte bancaire ? Le recueil du numéro de carte bancaire et du cryptogramme visuel est nécessaire à la réalisation de la transaction commerciale. Ces informations sont conservées de manière sécurisée, le temps de la réalisation de la transaction.
Le cas légal où le commerçant doit collecter des informations sur son client : La vente d’un téléviseur fait du commerçant un collecteur d’informations qu’il doit transmettre à l’administration fiscale pour le paiement de la redevance audiovisuelle. Cela concerne : la date d’achat, l’identité de l’acquéreur, son adresse, sa date et son lieu de naissance.
RSS 2.0