Les nouveaux seuils 2012 des marchés publics européens

La mise en place de seuils permet de déterminer si la directive 2004/18/CE doit s’appliquer ou non. La directive s’applique à tous les marchés publics (sauf exception) dont la valeur estimée, hors taxe sur la valeur ajoutée, est égale ou supérieure aux seuils suivants :

  130 000 € pour les marchés publics de fournitures et de services passés par les autorités gouvernementales centrales (à l’exception des pouvoirs adjudicateurs opérant dans le domaine de la défense).

 200 000 € pour les marchés publics de fournitures et de services passés par des pouvoirs adjudicateurs autres que les autorités gouvernementales centrales ainsi que pour les marchés portant sur le domaine de la défense, ceux ayant pour objet certains services de télécommunications, d’hôtellerie et de restauration, certains services de transport, certains services juridiques, des services de placement et de fourniture de personnel, des services d’enquête et de sécurité, des services récréatifs, culturels, sportifs, d’éducation, de formation professionnelle, sociaux ou sanitaires, etc.

 5 000 000 € pour les marchés publics de travaux.< Les marchés de travaux subventionnés à plus de 50% par des pouvoirs adjudicateurs et égaux ou supérieurs au seuil de 5 000 000 € HT sont également soumis aux dispositions de la directive lorsqu’ils portent sur les hôpitaux, les équipements sportifs, récréatifs et de loisirs, les bâtiments scolaires et universitaires et les bâtiments à usage administratif ou lorsque ces marchés concernent le génie civil.

Les marchés de services directement subventionnés à plus de 50% par des pouvoirs adjudicateurs qui atteignent le seuil de 200 000 € HT lorsque ces marchés sont liés à des marchés de travaux tels que mentionnés ci-dessus.

Les seuils sont toujours exprimés hors TVA et en valeur estimée. L’estimation vaut au moment de l’envoi de l’avis de marché ou à l’engagement de la procédure d’attribution du marché, lorsque l’envoi de l’avis n’est pas requis.

Dans le cadre des marchés de travaux le montant des fournitures nécessaires à leur réalisation doit être pris en compte dans l’estimation du montant total du marché.

Ces seuils sont révisés tous les 24 mois pour respecter les seuils contenus dans les accords de négociations multilatérales du cycle d’Uruguay (1986-1994). Le calcul de leur valeur est fondé sur la moyenne de la valeur quotidienne de l’euro exprimée en droits de tirage spéciaux (DTS).

Les montants indiqués dans la directive 2004/18/CE ont été révisés par le règlement (UE) n° 1251/2011 de la Commission du 30 novembre 2011.