Les règles d’une manifestation commerciale

Les manifestations commerciales sont :

 Les salons ouverts au public : ils se caractérisent par un ensemble de personnes physiques ou morales relevant d’une branche professionnelle ou d’un ensemble de branches professionnelles qui exposent d’une façon collective et temporaire des biens ou offres des services relevant d’une liste limitative de produits ou services déterminés par l’organisateur, qui peuvent faire l’objet d’une vente directe avec enlèvement de la marchandise ou exécution du contrat de services (article R.762-4 du code de commerce) ;

 Les salons professionnels : ils sont consacrés à la promotion d’un ensemble d’activités professionnelles réservées à des visiteurs justifiant d’un titre d’accès payant ou gratuit. Ils ne proposent à la vente sur place que des marchandises destinées à l’usage personnel de l’acquéreur, dont la valeur n’excède pas un plafond fixé par décret (article L.762-2 du code de commerce) ;

 Les foires : elles se caractérisent par un ensemble de personnes physiques ou morales qui expose d’une façon collective et temporaire des biens ou offres des services qui peuvent faire l’objet d’une vente directe avec enlèvement de la marchandise ou exécution du contrat de services (article R.762-4 du code de commerce).

Attention

Les congrès-exposition sont également des manifestations commerciales soumises à cette réglementation lorsqu’il y a des transactions commerciales sur le site.

Télécharger le mode d’emploi : règlementation des manifestations commerciales de la DG