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Lorsqu’un salarié doit faire face à des dettes, impôts impayés, loyer en retard, pension alimentaire non versée, il arrive que son employeur soit sollicité pour qu’il soit opéré une saisie sur le salaire de son collaborateur.
En accord avec l’article L3252-1 du code du travail, l’employeur va verser directement au créancier, une partie du salaire de son salarié. La loi prévoit que la totalité du salaire ne pas être saisie, pour préserver au salaire, sa fonction alimentaire.
Chaque année, en accord avec l’évolution du coût de la vie, un décret vient préciser les seuils maximum à ne pas dépasser.
A partir du 1er janvier 2012, ces seuils sont :
1/20e sur la tranche inférieure ou égale à 3590 € ;
1/10e sur la tranche supérieure à 3590 € et inférieure ou égale à 7030 € ;
1/5e sur la tranche supérieure à 7030 € et inférieure ou égale à 10.510 € ;
1/4 sur la tranche supérieure à 10.510 € et inférieure ou égale à 13.950 € ;
1/3 sur la tranche supérieure à 13.950 € et inférieure ou égale à 17.410 € ;
2/3 sur la tranche supérieure à 17.410 € et inférieure ou égale à 20.910 € ;
la totalité sur la tranche supérieure à 20.910 €.
Depuis le 1er janvier 2012, chaque personne à charge va permettre d’augmenter la barre du seuil de 1360€. Par personne à charge sont inclus, les conjoints, les concubins, les partenaires pacsés, les enfants, les ascendants à charge.
Le montant du salaire pris en compte pour chaque seuil comprend le salaire, ces accessoires et avantages en nature, déduction faite des cotisations et contributions sociales obligatoires.
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