envoyer par mailDés janvier 2012. les acheteurs publics devront, afin de déterminer la procédure à mettre en œuvre et les mesures de publicités à effectuer, appliquer les seuils suivants :
130 000 € HT au lieu de 125 000 € pour les marchés de fournitures
courantes et de services pour l’Etat ;
200 000 € HT au lieu de 193 000 € pour les marchés de fournitures
courantes et de services pour les collectivités ;
400 000 € HT au lieu de 387 000 € pour le seuil spécifique applicable
aux entités adjudicatrices ;
5 000 000 € HT au lieu de 4 845 000 € pour les marchés de travaux.
Désormais, une collectivité peut décider que le marché sera passé sans publicité ni mise en concurrence préalables si son montant estimé est inférieur à 15 000 € HT (art. 28, III du CMP).
Comme à chaque fois, ce nouveau seuil n’est pas applicable aux contrats pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d’appel public à la concurrence a été envoyé à la publication antérieurement au 12 décembre 2011.
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