Modification de l’abattement pour frais professionnels

Le taux et le champ d’application de l’abattement pour frais professionnels applicable à certains revenus soumis à la CSG et à la CRDS ont été modifiés par la loi de finance SS de 2012.

Certains revenus d’activité sont soumis à la contribution sociale généralisée (CSG) au taux de 7,5 %, ainsi qu’à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) au taux de 0,5 %. L’assiette de ces cotisations étant toutefois minorée d’un abattement au titre des frais professionnels.

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012 réduit le champ d’application de cet abattement puisqu’il ne concerne désormais plus tous les revenus, mais uniquement le salaire proprement dit et les allocations chômage. Les autres revenus (comme les primes versées dans le cadre d’un accord d’intéressement, les sommes affectées au titre de la réserve de participation...) sont, eux, soumis à CSG et CRDS sans abattement à compter du 1er janvier 2012.

En outre, si cet abattement continue à jouer pour le salaire et les allocations chômage, son taux est, en revanche, réduit de 3 à 1,75 %.

Source : Art. 17, loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011, JO du 22