Modifications de la taxe sur les véhicules de société

Les barèmes de la taxe sur les véhicules de société (TVS) ont été durcis pour les véhicules les plus polluants, concernant la période d’imposition du 1er octobre 2011 au 30 septembre 2012.

S’agissant du barème applicable en fonction du taux d’émission de dioxyde de carbone (CO2), les véhicules visés par l’augmentation de tarif sont ceux qui émettent plus de 120 g de CO2/km.

Les véhicules qui émettent jusqu’à 50 g/km de CO2 sont désormais exonérés de la taxe.

Le barème applicable en fonction de la puissance fiscale des véhicules est également aménagé, chaque tranche étant abaissée d’un cheval-vapeur (CV).

L’exonération temporaire qui était accordée à certains véhicules utilisant exclusivement ou non l’énergie électrique, le gaz naturel véhicules (GNV), le gaz de pétrole liquéfié (GPL) ou le superéthanol E85, est supprimée.

Une nouvelle exonération temporaire est mise en place pour les véhicules hybrides combinant l’énergie électrique et une motorisation à l’essence ou au gazole, émettant moins de 110 g de CO2/km.

Calcul et déclaration de la TVS

Les sociétés doivent payer chaque année la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) pour les véhicules de tourisme qu’elles possèdent ou utilisent. Le calcul et le montant de la taxe diffèrent selon le type de véhicules.

Conditions d’imposition

Toutes les sociétés à but lucratif ayant leur siège social ou un établissement en France sont soumises à la TVS, quels que soient :

leur nature ou forme juridique (société commerciale ou civile),

leur mode d’imposition (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés).

Elle s’applique aux véhicules, immatriculés ou non en France, que les sociétés possèdent ou utilisent en France.

Les véhicules possédés ou loués par les salariés ou les dirigeants de la société y sont également soumis, dans la mesure où celle-ci rembourse les frais kilométriques pour au moins 15.000 km durant la période d’imposition.

La TVS concerne les véhicules :

immatriculés dans la catégorie "voitures particulières" (avec la mention VP inscrite sur le certificat d’immatriculation),

immatriculés dans la catégorie "N1" et destinés au transport de voyageurs.

Attention : la TVS n’est pas déductible du résultat de l’entreprise pour l’impôt sur les sociétés.

Véhicules exonérés

Certaines exonérations peuvent être appliquées, soit en fonction de l’activité de l’entreprise (exonération permanente), soit pour les véhicules hybrides (exonération temporaire).

Les véhicules émettant moins de 50 g de dioxyde de carbone par kilomètre ne sont pas soumis à la taxe.

Exonération liée à l’activité de la société

Sont exonérés de la TVS les véhicules destinés exclusivement :

à la vente (voitures des négociants en automobile par exemple),

à la location, si l’objet de la société est la location de véhicule,

au transport public (taxis par exemple),

à l’enseignement de la conduite automobile ou aux compétions sportives.

Exonération temporaire des véhicules hybrides

Les véhicules qui combinent l’énergie électrique et une motorisation à essence ou au gazole, et émettant moins de 110 g/km de CO2, sont exonérés de la taxe de façon temporaire.

L’exonération s’applique pendant 2 ans (soit 8 trimestres à partir du 1er jour du trimestre en cours à la date de 1ère mise en circulation du véhicule). Par exemple, un véhicule mis en circulation pour la 1e fois le 15 mai 2012 sera soumis à la taxe seulement à partir du 1er avril 2014.

Calcul et tarif de la taxe

La TVS est calculée par trimestre en fonction du nombre de véhicules possédés ou utilisés au 1er jour de chaque trimestre.

Selon la date de mise en circulation du véhicule, 2 barèmes différents sont appliqués.

Véhicules taxés selon les émissions de CO2

Il s’agit des véhicules mis en circulation depuis juin 2004 et possédés ou utilisés par la société à partir de 2006.

Véhicules taxés en fonction de la puissance fiscale Il s’agit des véhicules mis en circulation avant le 1er juin 2004 et possédés ou utilisés par la société avant 2006.

Puissance fiscale (en chevaux-vapeur) Tarif
Jusqu’à 3 750 €
De 4 à 6 1.400 €
De 7 à 10 3.000 €
De 11 à 15 3.600 €
À partir de 16 4.500 €

Coefficient pondérateur

Concernant les véhicules possédés ou pris en location par les salariés ou les dirigeants bénéficiant du remboursement des frais kilométriques :

un coefficient en pourcentage est appliqué au tarif normal en fonction du nombre de kilomètres remboursés,

un abattement de 15.000 € est appliqué sur le montant total de la taxe due sur ces véhicules.

Kilométrage remboursé par la société Coefficient applicable au tarif liquidé

Jusqu’à 15.000 km 0 %
De 15.001 à 25.000 km 25 %
De 25.001 à 35.000 km 50 %
De 35.001 à 45.000 km 75 %
À partir de 45.001 km 100 %

Cas particulier d’un véhicule loué

La taxe est à la charge de la société locataire : si une société utilise des véhicules qu’elle loue pour son activité, c’est elle qui est soumise à la taxe.

Mais l’application de la taxe est en fonction de la durée de la location du véhicule :

moins de 30 jours consécutifs : exonération totale, la TVS n’est pas due (par exemple pour un véhicule loué entre le 15 juillet et le 12 août, soit pendant 29 jours),

entre 1 et 3 mois consécutifs (30 et 90 jours) : la TVS est due pour un seul trimestre, même si la période de location est à cheval sur 2 trimestres (par exemple, un véhicule loué entre 20 septembre et le 8 décembre, soit 80 jours, est taxé sur un seul trimestre),

plus de 3 mois (90 jours consécutifs) : taxe due pour toute l’année.

Le calcul de la taxe tient compte de la durée effective de chaque location en nombre de jours consécutifs et non en nombre de jours pris globalement sur l’année, ni de la situation au début d’un trimestre. Ainsi, par exemple, un véhicule loué pendant 27 jours en février, 10 jours en juin, 20 jours en juillet, 29 jours en octobre, puis 29 jours en décembre n’est pas du tout imposable, même s’il a été loué 115 jours pendant l’année.

Déclaration et paiement

La société doit déposer auprès du service des impôts des entreprises (SIE) du lieu de dépôt de la déclaration de résultats, une déclaration n°2855-SD (formulaire cerfa n°11106*12) avant le 30 novembre de chaque année, accompagnée de son paiement.

La déclaration se rapporte à la période allant du 1er octobre de l’année N-1 au 30 septembre de l’année N.

Par exemple, la déclaration au titre de 2012, qui concerne la période du 1er octobre 2011 au 30 septembre 2012, doit être effectuée avant le 30 novembre 2012.

Pour payer la TVS, les moyens de paiement suivants peuvent être utilisés :

virement bancaire (obligatoire à partir de 50.000 EUR ),

chèque,

espèces (maximum 3.000 EUR ),

par imputation sur une créance fiscale.

À noter : le télépaiement est réservé aux entreprises relevant de la direction des grandes entreprises (DGE).