envoyer par mailObligation annuelle de négocier sur les salaires
L’employeur qui est assujetti à l’obligation annuelle de négocier sur les salaires au niveau de l’entreprise et qui ne respecte pas cette obligation au cours d’une année civile, doit appliquer une réduction de 10% sur certains allègements de cotisations dont il a bénéficié sur les rémunérations versées au cours de cette même année.
Sont visés : la réduction générale de cotisations dite "Fillon", les exonérations spécifiques à certaines zones (ZRR, ZRU, ZFU, BER, ZRD, exonération applicable dans les DOM en application de l’article L.752-3-2 du code de la Sécurité sociale).
Dans le cas où l’entreprise ne remplit pas son obligation de négociation pour la 3ème année civile consécutive, le bénéfice des allègements de cotisations appliqués aux rémunérations versées au cours de cette 3ème année est supprimé.
Ces dispositions s’appliquent depuis le 1er janvier 2009.
Ainsi, les entreprises qui n’auraient pas respecté leur obligation de négociation en 2009, 2010 et 2011, perdent le bénéfice des allègements appliqués en 2011. La régularisation doit être effectuée sur le tableau récapitulatif de l’année 2011 à transmettre avant le 31 janvier 2012.
En pratique, en l’absence de négociation au cours d’une année civile, vous calculez vous-même le montant des cotisations exonérées à tort. Pour cela, complétez les lignes relatives aux allègements de cotisations en déduisant le pourcentage applicable, soit 10% ou 100% dans le cas où vous n’avez pas rempli votre obligation pour la 3ème année consécutive.
Reportez ensuite ce montant sur une ligne spécifique de votre tableau récapitulatif des cotisations comme suit :
libellé "Sanctions non respect N.A.O."
code type de personnel : 702
salaire arrondi : indiquez le montant de la pénalité
aux en % : 0
Pour en savoir plus, notamment sur les allègements concernés, nous vous invitons à consulter la lettre circulaire Acoss du 9 mai 2011 (n°2011-0000053) diffusant la circulaire ministérielle n° 2011-92 du 7 mars 2011 :
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