Nouveaux taux sur les taxes des conventions d’assurance maladies

Contrats maladies : le taux de la taxe spéciale des conventions d’assurance ont été ajustés par l’article 9 de la loi de finances rectificatives du 19 septembre 2011 par l’article 1001 du code général des impôts.

Ces taux sont applicables sur les cotisation ou primes échuent depuis le 1er octobre 2011.

 taux de 7 % pour les contrats maladies dits « solidaires et responsables » ;

 taux de 9 % pour les autres contrats maladies.

Le versement de ces taxes doivent intervenir au plus tard dans les 15 jours du mois qui suit l’émission d’une quittance. Ce sera le 15 décembre pour une quittance émise en novembre.

Ce versement est établi à partir de la déclaration N° 2787 téléchargeable sur www.impot.gouv.fr

Source : BO 7-I-3-11 du 10 novembre 2011